Mentions
légales
1. ÉDITEUR DU SITE
Le site www.m-riviera.com est édité par M RIVIERA, nom commercial de l’EURL ML CONSULTING, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 1 000 €.
Siège social : 749 Chemin de Versaille, 06570 Saint-Paul-de-Vence
SIREN : 505 090 092
SIRET : 505 090 092 00048
RCS : Antibes
Immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) : 505 090 092
N° de TVA intracommunautaire : FR17 505090092
Téléphone : +33 (0)6 67 25 67 52
E-mail : matt@m-riviera.com
Site internet : www.m-riviera.com
2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Le directeur de la publication du site est Matthieu Leflot, en qualité de gérant de la société ML CONSULTING / M RIVIERA.
Contact : matt@m-riviera.com
3. ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE RÉGLEMENTÉE
M RIVIERA exerce une activité d’agence immobilière – transactions sur immeubles et fonds de commerce.
L’activité est régie notamment par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce : CPI 0605 2018 000 026 646
Validité : jusqu’au 31 mai 2027
Carte délivrée par :
CCI Nice Côte d’Azur – 20 boulevard Carabacel
CS 11259 – 06005 Nice Cedex 1 – France
État membre dans lequel le titre professionnel a été délivré : France
4. NON-DÉTENTION DE FONDS
M RIVIERA a déclaré exercer son activité de transaction immobilière sans détention de fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients, en dehors des sommes correspondant à sa rémunération ou à ses honoraires.
5. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
L’activité professionnelle de M RIVIERA est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de :
GALIAN
89 rue La Boétie
75008 Paris – France
N° de contrat / police : 120 137 405
Nature exacte de la couverture : conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber à ML CONSULTING pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités professionnelles.
Période de validité : du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Étendue géographique de la garantie : France
6. BARÈME D’HONORAIRES
Le barème des honoraires de M RIVIERA est librement consultable sur le site internet à l’adresse :
https://www.m-riviera.com/nos-tarifs/
Les honoraires applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du mandat et sont exprimés toutes taxes comprises lorsqu’ils concernent une clientèle de consommateurs.
7. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut, après réclamation préalable écrite auprès de M RIVIERA et en l’absence de solution satisfaisante, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’agence.
MEDIMMOCONSO
1 Allée du Parc de Mesemena
Bâtiment A – CS 25222
44505 La Baule Cedex – France
Site internet : www.medimmoconso.fr
8. HÉBERGEMENT DU SITE
Le site www.m-riviera.com est hébergé par :
OVH SAS – OVHcloud
Société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045
N° de TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419
Téléphone : 1007 depuis la France / +33 9 72 10 10 07 depuis l’étranger
Site internet : www.ovhcloud.com
9. CONCEPTION ET MAINTENANCE DU SITE
Conception / réalisation : Maxime Olivier
Maintenance technique : Maxime Olivier
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site www.m-riviera.com, notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, graphismes, logos, éléments graphiques, structure du site, bases de données et plus généralement tout contenu accessible sur le site, est protégé par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de M RIVIERA / ML CONSULTING ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication ou utilisation, totale ou partielle, du contenu du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation préalable écrite de M RIVIERA, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.
Crédits photographiques : M Riviera / Sébastien Icart
11. RESPONSABILITÉ
M RIVIERA s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site.
Les informations relatives aux biens immobiliers sont communiquées sur la base des renseignements transmis par les propriétaires, mandants, diagnostiqueurs, administrations ou autres professionnels intervenant dans les dossiers.
Ces informations sont fournies à titre informatif et peuvent évoluer. Elles ne sauraient se substituer aux documents contractuels, aux diagnostics, aux titres de propriété, aux renseignements d’urbanisme ou aux actes établis par les professionnels compétents.
M RIVIERA ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire du site ou d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
12. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers. M RIVIERA n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du site www.m-riviera.com et de son activité d’agence immobilière, M RIVIERA peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel, notamment par l’intermédiaire des formulaires de contact, demandes d’estimation, demandes de renseignements, prises de rendez-vous, demandes relatives à un bien immobilier ou inscriptions éventuelles à des communications commerciales.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est :
EURL ML CONSULTING – M RIVIERA
749 Chemin de Versaille, 06570 Saint-Paul-de-Vence – France
E-mail : matt@m-riviera.com
Finalités et bases légales des traitements
Les données collectées peuvent notamment être utilisées afin de :
- Répondre aux demandes adressées à l’agence ;
- Traiter les demandes d’estimation immobilière ;
- Organiser des rendez-vous et des visites ;
- Accompagner les projets de vente, d’achat ou d’investissement immobilier ;
- Préparer, gérer et assurer le suivi des mandats et transactions immobilières ;
- Assurer le suivi de la relation commerciale ;
- Adresser des communications commerciales lorsque la réglementation le permet ;
- Assurer le fonctionnement, la sécurité et l’amélioration du site internet ;
- Respecter les obligations légales et réglementaires applicables à l’activité d’agent immobilier, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Selon la finalité poursuivie, les traitements reposent sur :
- L’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
- L’exécution d’un contrat ou d’un mandat ;
- Le respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
- L’intérêt légitime de M RIVIERA à assurer le suivi de son activité et de ses relations commerciales ;
- Le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis, notamment pour certains traitements à finalité commerciale, publicitaire ou liés aux cookies et traceurs.
Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
À titre principal :
- Prospects et demandes de renseignements ou d’estimation n’ayant pas donné lieu à une relation contractuelle : 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect.
- Clients : pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales, à la gestion des éventuels contentieux et aux délais de prescription applicables.
- Prospection commerciale auprès d’anciens clients : pendant la relation commerciale puis pendant 3 ans à compter de la fin de cette relation ou du dernier contact émanant du client.
- Données et documents relevant des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : 5 ans à compter de la cessation de la relation d’affaires ou, selon les cas, de l’exécution de l’opération.
- Documents comptables et pièces justificatives concernées : jusqu’à 10 ans lorsque la réglementation l’impose.
À l’issue de ces durées, les données sont supprimées, anonymisées ou archivées de manière intermédiaire lorsque leur conservation reste nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Destinataires et prestataires
Les données collectées sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein de M RIVIERA ainsi qu’aux prestataires et partenaires intervenant dans la réalisation des services de l’agence, dans la limite de leurs missions respectives.
Selon les services utilisés, il peut notamment s’agir de :
- APIMO, pour la gestion du CRM immobilier, des biens, contacts et demandes clients ;
- MyNotary, pour la constitution, la gestion et le suivi des dossiers de transaction immobilière ;
- OVHcloud, pour l’hébergement du site internet ;
- Google, notamment pour certains services de messagerie, cartographie, avis, mesure d’audience ou publicité ;
- Meta Platforms, notamment dans le cadre de Facebook, Instagram et des éventuels outils publicitaires ou de mesure associée ;
- Tally, pour la collecte et la gestion des réponses au formulaire de recherche immobilière.
- Des prestataires techniques intervenant dans la maintenance, la sécurité ou le fonctionnement du site internet ;
- Les notaires, diagnostiqueurs, courtiers, établissements bancaires, organismes publics, administrations ou autres professionnels dont l’intervention est nécessaire à la réalisation d’une transaction ou au respect d’une obligation légale.
Ces prestataires ne peuvent accéder aux données que dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs prestations et sont tenus de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Transferts des données en dehors de l’Union européenne
M RIVIERA privilégie, dans la mesure du possible, des prestataires assurant un hébergement et un traitement des données au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Toutefois, certains prestataires techniques ou services numériques utilisés par M RIVIERA, notamment certains services proposés par Google ou Meta, peuvent entraîner le traitement ou le transfert de certaines données vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen.
Lorsque de tels transferts ont lieu, ils sont encadrés conformément à la réglementation applicable, notamment par une décision d’adéquation de la Commission européenne, l’adhésion du destinataire au EU-U.S. Data Privacy Framework lorsqu’elle est applicable, ou par la mise en place de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et, lorsque cela est nécessaire, de garanties complémentaires appropriées.
Droits des personnes
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation :
- D’un droit d’accès à ses données ;
- D’un droit de rectification ;
- D’un droit à l’effacement ;
- D’un droit à la limitation du traitement ;
- D’un droit d’opposition ;
- D’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;
- Du droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à :
Ou par courrier à :
M RIVIERA – EURL ML CONSULTING
749 Chemin de Versaille, 06570 Saint-Paul-de-Vence – France
Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Politique de confidentialité
Pour obtenir davantage d’informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles, les personnes concernées peuvent consulter la Politique de confidentialité de M RIVIERA :
https://www.m-riviera.com/politique-de-confidentialite/
14. COLLECTE DU NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET PROSPECTION COMMERCIALE
Lorsqu’un consommateur communique son numéro de téléphone à M RIVIERA, il est informé que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales nécessite, sauf exceptions prévues par la loi, son consentement préalable.
Les formulaires du site recueillant un numéro de téléphone devront comporter une information adaptée et permettre, lorsque cela est nécessaire, de recueillir ce consentement.
15. COOKIES ET TRACEURS
Le site www.m-riviera.com utilise des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement de l’utilisateur, des cookies destinés notamment à la mesure d’audience, à l’affichage de contenus externes et aux activités publicitaires ou marketing.
L’utilisateur peut à tout moment accepter, refuser ou modifier ses choix au moyen du module de gestion du consentement disponible sur le site.
Les cookies et traceurs soumis au consentement ne sont déposés qu’après obtention du consentement de l’utilisateur. Le refus des cookies non essentiels n’empêche pas l’accès aux fonctionnalités principales du site.
Pour obtenir davantage d’informations sur les cookies utilisés, leur finalité, leur durée de conservation et les tiers susceptibles de les déposer, l’utilisateur peut consulter la Politique de cookies de M RIVIERA :
https://www.m-riviera.com/politique-de-cookies-ue/
L’utilisateur peut modifier ou retirer son consentement à tout moment depuis l’outil « Gérer le consentement » accessible sur le site.
